Demande d’un acte de mariage

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Demande d’un acte de mariage

Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de mariage en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse courriel.

Droit d’accès général

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.

Seuls les administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.

Demande formulée par

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Vos coordonnées

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Prénom [Obligatoire] :

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Ville [Obligatoire] :

Courriel : Veuillez entrer une adresse e-mail valide (de type vous@fournisseur.com).

Pièce d’identité [Obligatoire] :

Numéro de la pièce d’identité [Obligatoire] :

Pièce délivrée par [Obligatoire] :

Date de délivrance [Obligatoire] : ?

Acte de mariage

Type d’acte [Obligatoire] :

Copie(s) intégrale(s)
Extrait(s) avec filiation
Extrait(s) sans filiation

Nom de l’époux [Obligatoire] :

Prénom de l’époux [Obligatoire] :

Nom et prénoms de son père ** : ?

Nom de naissance et prénoms de sa mère ** : ?

Nom de jeune fille de l’épouse [Obligatoire] :

Prénoms de l’épouse [Obligatoire] :

Nom et prénoms de son père ** : ?

Nom de naissance et prénoms de sa mère ** : ?

Date du mariage [Obligatoire] :

Nombre d’exemplaires souhaités [Obligatoire] :

Informations pour la saisie

Les champs précédés de deux astérisques (**) sont obligatoires pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.

Réserve

La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.

Protection des données

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la commune de Château-Renault pour le traitement des demandes. Elles sont conservées pendant 13 mois et sont destinées au service technique, au service communication ou au services administratifs. Tous ces services sont situés dans la communauté Européenne. Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

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