Formalités de reconnaissance d’un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche volontaire de la part du père.
Délai
La reconnaissance peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.
Pièces à fournir
- pièce d’identité
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du déclarant
